Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mesure préretraite pour les agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans à soixante ans applicable en France depuis 1992. Cette mesure permet l'attribution d'une allocation à l'agriculteur âgé de cinquante-cinq ans à soixante ans sous condition d'installation ou/et d'agrandissement de l'exploitation d'un jeune. Elle constitue donc un outil incitatif de la politique des structures et elle sert à orienter les terres libérées vers l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des petites exploitations. Ainsi, depuis 1995, 60 % des terres libérées dans le cadre de la préretraite ont servi à réaliser une première installation et 27 % sont allées à l'agrandissement d'agriculteurs installés depuis moins de dix ans. La loi de modernisation du 1er février 1995 a fixé le 15 octobre 1997 comme terme final de cette mesure. La future loi d'orientation doit fixer les conditions dans lesquelles cette mesure continuera à s'appliquer. Dans l'attente de cette loi, il serait donc souhaitable de proroger le dispositif actuel de préretraite. C'est pourquoi il lui demande ses intentions au sujet de ce dispositif.