Réponse publiée le 26 juillet 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le ministre délégué chargé des affaires européennes, muni des pleins pouvoirs, a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le 7 mai dernier. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel, saisi le 20 mai par le Président de la République en vertu de l'article 54 de la Constitution, a déclaré que certaines clauses de la charte étaient contraires à la Constitution. A la suite de cette décision, le Premier ministre a annoncé sa volonté d'engager une une révision de la Constitution pour permettre la ratification de la charte. Le Président de la République a ensuite indiqué qu'il ne souhaitait pas prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle. Le Gouvernement, pour sa part, continue d'étudier toutes les solutions pour rendre effectifs les 39 engagements de la charte qui ont été retenus lors de sa signature. Par ailleurs, une réflexion interministérielle est actuellement en cours concernant les langues régionales qui pourraient bénéficier de tels dispositifs. Ce choix n'est donc pas encore connu.