Question écrite n° 30014 :
déductions de charges
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le plafond de la déduction de la pension alimentaire pour un enfant majeur est passé de 30 330 francs en 1998 à 20 370 francs en 1999.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 17 mai 1999

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