Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes générés par les dispositions concernant la prestation compensatoire en cas de divorce. Lors d'un divorce, il arrive que l'époux soit condamné à verser une prestation compensatoire à sa première épouse afin de compenser la perte de niveau de vie par rapport à la situation antérieure. Cette prestation peut prendre la forme d'un versement de capital ou d'une rente. Dans le cas du versement d'une rente, celle-ci est intégrée à la succession de la personne décédée. La seconde épouse en cas de décès peut se voir obligée de prendre en charge la première épouse, et cela quelle que soient l'évolution de la situation de la première épouse, mais surtout celle de la seconde. Or il n'existe pas de possibilité de révision de cette rente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier une révision de la rente en fonction des situations de chacun.