Question écrite n° 30029 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des professions paramédicales de rééducation et plus particulièrement les orthoptistes. Depuis plusieurs années, ils demandent une réforme de leur statut légal et une modification des textes réglementaires devenus obsolètes en raison des missions et du rôle qui sont désormais les leurs dans le système sanitaire français. Le rapport de Mme Brocas, remis à la fin de l'année 1998 au gouvernement, préconise un certain nombre de mesures pour faire évoluer le statut de cette profession. Il souhaite donc savoir s'il entend prendre des mesures pour donner une suite à ce rapport et s'il pense engager les évolutions propres à favoriser une prise en charge sanitaire de qualité.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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