divorce
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à une réforme de la loi de 1975 sur le divorce. Au regard de l'évolution des moeurs, cette loi apparaît aujourd'hui, à bien des égards, inadaptée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer les règles que régit le divorce.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 30 août 1999