Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la question du nombre de places offertes au concours d'entrée dans les écoles vétérinaires pour l'année 1999. A cet égard, il convient de souligner que les mesures prises en faveur de certains candidats ayant passé le concours en 1998, mesures issues de l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, ne modifient nullement les règles du concours 1999. Il s'agit de mesures exceptionnelles souhaitées par le Parlement pour régler l'intégration de certains candidats issus du concours 1998 et lui seul. Le concours 1999, pour lequel les inscriptions ont été closes début mars, s'est déroulé par conséquent sur la base des textes réglementaires du 31 juillet 1997 modifiés pour la dernière fois en août 1998. En application de ce dispositif, un arrêté annuel vient déterminer le nombre de places ouvertes, dans la mesure où aucun principe juridique n'a pour effet de garantir, d'une année sur l'autre, le nombre de places offertes dans les concours d'accès aux établissements d'enseignement. Pour l'année 1999, l'arrêté du 2 février 1999, paru au Journal officiel du 20 février, fixe à 376 le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A. En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour un nombre de candidats inscrits aux concours A, A1 et A2 de 1 639. Pour l'année 1999, le nombre de candidats inscrits au concours A n'est plus que de 1 418, soit une baisse de 15,60 %. Cette tendance s'explique par la baisse générale des effectifs dans les classes préparatoires enregistrée depuis quelques années. Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 font partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'intégreraient les écoles vétérinaires qu'en 2000. Afin de dissiper toutes craintes évoquées, par ailleurs, par certains étudiants et parents d'élèves, il est précisé que ces 376 places sont toutes offertes aux candidats qui ont effectivement passé le concours en 1999. En aucune manière l'intégration des 100 candidats, prévue en 1999, au titre de l'article 23 susvisé - ne viendra affecter ce contingent de 376 places. Dans ce contexte, le taux de pression au concours A de 1999 s'établit à 3,77 candidats par place ouverte alors qu'il était initialement de 4,10 en 1998. Ainsi, les candidats du concours A de 1999 ne subissent aucun préjudice quant à leurs chances de réussite, la diminution du nombre de places offertes (- 6,40 %) étant de très loin compensée par la baisse des candidats inscrits (- 15,60 %). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le nombre de places ouvertes au concours tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999. Enfin, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le rapport au Parlement sur les procédures d'admission au concours d'accès dans les écoles vétérinaires a été transmis le 21 avril 1999 à M. le président du Sénat et à M. le président de l'Assemblée nationale.