Réponse publiée le 9 août 1999

Les entreprises commerciales et artisanales jouent un rôle fondamental dans la vie économique et sociale de notre pays. Elles disposent d'un potentiel significatif de création d'emplois et constituent un élément majeur de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat mène en zone rurale deux types d'actions : la première, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, consiste à faciliter la mise en oeuvre d'opérations collectives comprenant notamment des diagnostics d'entreprises, des aides à la formation du repreneur et la rénovation des locaux. Ces opérations sont connues sous le nom d'actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC) ; la seconde, dans le cadre d'opérations commerces multiservices, consiste, sur la base de conventions passées entre le secrétariat d'Etat et des partenaires publics (communes, groupements de communes ou établissements consulaires) et privés (entreprises, groupements d'entreprises), à favoriser la création de commerces multiservices et aider à l'installation ou au développement d'activités artisanales. Pour ce qui est du soutien de l'activité dans les centres-villes, le secrétariat d'Etat s'est engagé dans une opération spécifique sur 17 centres-villes pilotes en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de mettre en place des opérations fondées sur une approche intégrée dans une optique multifonctionnelle s'inscrivant dans le cadre des politiques de la ville et réunissant le logement, les transports, le stationnement et les activités de loisirs. La démarche est multipartenariale puisque, aux partenaires habituels (commune, organismes consulaires et commerçants), se joignent la grande distribution, les promoteurs, les urbanistes et les banquiers. Par ailleurs, la politique de redynamisation des centres-villes se manifeste par le biais des opérations « Centre 2000 » et « Coeur de pays » lancées en 1995 pour remplacer les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA) qui ne répondaient plus aux besoins spécifiques des villes de petite et moyenne importance. L'opération « Coeur de pays » concerne les villes dont la population n'excède pas 30 000 habitants et l'opération « Centre 2000 » les villes d'une population supérieure à 30 000 habitants. L'aide de l'Etat à ces projets est conditionnée par l'existence, sur le terrain, d'un partenariat associant l'ensemble des acteurs économiques locaux (ville, organismes consulaires, associations professionnelles) s'impliquant financièrement dans l'opération qui peut également bénéficier de l'aide des collectivités territoriales. L'opération « Coeur de pays » a élargi le champ d'intervention de l'Etat en complétant les actions déjà éligibles dans le cadre de l'OUDCA (études, recrutement d'un animateur, signalétique commerciale, promotion et animation, investissements matériels présentant un caractère collectif) par d'autres actions comme la réalisation d'équipements destinés à faciliter l'accès aux espaces commerciaux et artisanaux et le stationnement de proximité, l'acquisition par la commune de locaux destinés à accueillir des activités commerciales et artisanales de proximité non représentées sur le territoire de l'opération et la réhabilitation, à l'initiative de la commune, de l'environnement des quartiers commerciaux et artisanaux. L'opération « Coeur de pays » présente l'avantage de pouvoir se coupler avec une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), permettant ainsi la réhabilitation des locaux et de l'outil de travail grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises, à la fois sur le territoire du centre-ville et sur celui de son bassin d'emploi rural. L'opération « Centre 2000 » entend apporter une réponse aux besoins variés de l'appareil commercial et artisanal urbain en aidant les villes à conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié dans le centre ou dans certains secteurs bien délimités de la ville par des actions et travaux d'intérêt collectif. Les actions éligibles dans le cadre de l'opération « Centre 2000 » sont les mêmes que dans l'opération « Coeur de pays », à l'exception de ce qui se rapporte à l'achat et à l'aménagement par la commune de locaux à usage commercial ou artisanal et de l'aide directe aux entreprises. Ces opérations commerces multiservices, « Coeur de pays », « Centre 2000 » et « ORAC » sont subventionnables par l'Etat dans le cadre du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995. Ce fonds est doté pour 1999 à hauteur de 400 millions de francs (arrêté du 29 décembre 1998). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'ajouter un dispositif supplémentaire à ceux qui existent et qui paraissent suffisants, notamment pour aider les jeunes artisans et commerçants.