Réponse publiée le 3 avril 2000

le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Dans cette action de longue durée, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, dont relèvent les infrastructures de transport, votée par le Parlement, a marqué une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. Tout récemment, les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 ont précisé les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public en matière notamment de cheminement, de feux de signalisation des trottoirs et des places de stationnement, tant pour les voitures individuelles arborant le macaron GIC ou GIG que pour les autobus à plancher bas. De plus, une recommandation concernant les distributeurs de carburant publiée par le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (Colitrah), instance de concertation au sein du Conseil national des transports, préconise que du personnel, pouvant être averti grâce à un dispositif d'appel accessible depuis la voiture, soit mis à la disposition des automobilistes à mobilité réduite. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a confié au conseil général des ponts et chaussées la réalisation d'un audit de la disponibilité des équipements dans les différents moyens de transports sur l'ensemble du territoire national. Les résultats de cette évaluation seront connus prochainement. Au niveau européen, les experts gouvernementaux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé des transports interviennent, chaque fois que nécessaire, pour promouvoir cette politique d'accessibilité, notamment lors de l'élaboration de normes de construction des véhicules de transport collectif routier, assurant l'autonomie et la sécurité des personnes à mobilité résuite dans leurs déplacements. Un groupe de travail a été mis en place, au sein de « l'ex-Colitrah », afin de mener une recherche sur le mobilier urbain. Un cahier des charges a notamment été envoyé aux constructeurs en juin 1998 pour l'étude et la réalisation d'un boîtier universel permettant aux personnes atteintes d'une déficience visuelle de recevoir des informations émises par des balises.