Question écrite n° 30049 :
établissements

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque cruel des places réservées et adaptées aux personnes handicapées dans des structures spécialisées à dimension humaine. L'élaboration du contrat de plan est l'occasion, pour le Gouvernement, d'orienter les négociations avec les collectivités, en prévoyant une ligne budgétaire spécifique à cet effet. Au regard de l'attente des familles et du manque cruel de places, il souhaite que le Gouvernement précise clairement ses intentions dans ce domaine qui fait appel aux exigences de solidarité qui incombent à l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 mai 1999

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