Réponse publiée le 19 juillet 1999

Au plan national, le ministre de l'agriculture et de la pêche a arrêté un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragiles. Il s'agit d'éviter la fermeture de ces élevages ou leur reprise par des ateliers de plus grande taille. Tout d'abord, un système d'avances remboursables, dit Stabiporc, a été réactivé et est entré en phase de versement depuis le mois de décembre 1998. Stabiporc fonctionne sous la forme de prêts, d'une durée maximale de quatre ans, portant intérêt annuel à la charge de l'éleveur. Ce dispositif est de nature privée. Il repose sur une gestion assurée par les représentants de la production porcine et les groupements de producteurs. Néanmoins, l'Etat, par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), intervient comme prêteur, aux côtés d'un tour de table bancaire. Le montant des avances versées est dégressif : 50 francs par porc pour les 750 premiers porcs livrés, 30 francs au-delà, dans la limite de 1 500 porcs. Cette différenciation a permis aux éleveurs les plus modestes, qui sont souvent les plus fragiles, d'obtenir un montant de prêt plus élevé que celui auquel ils auraient pu prétendre si les conditions de fonctionnement de Stabiporc avaient été simplement reconduites. Par ailleurs, dès le 11 septembre 1998, une enveloppe a été débloquée en faveur des élevages familiaux ayant récemment investi en production porcine et un dispositif spécifique a été mis en place en faveur des éleveurs en difficulté. Face à l'aggravation de la crise, une enveloppe supplémentaire a été mobilisée le 3 novembre 1998 afin de compléter le dispositif d'aide en faveur des éleveurs en difficulté. Les modalités d'utilisation de cette enveloppe supplémentaire renforcent le soutien apporté par les pouvoirs publics aux structures familiales de production les plus fragilisées. Un effort significatif est réalisé pour soutenir l'élevage dans les zones à faible densité porcine. Le poids prépondérant attribué au nombre d'élevages présents, plutôt qu'à l'importance de la production, concrétise, notamment, cet effort lors de la répartition des aides. De plus, dans le cadre de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure « éleveurs en difficulté », un dispositif optionnel a été introduit qui permet d'accorder une aide correspondant à la participation publique pour la mise en place d'un prêt de reconstitution de trésorerie. En outre, concernant les cotisations sociales, le ministre de l'agriculture et de la pêche a débloqué, en février 1999, des crédits nécessaires à l'échelonnement ou à la prise en charge des cotisations des éleveurs de porcs. A la différence d'un report généralisé des cotisations, cette mesure permet de cibler l'aide sur les élevages les plus en difficulté. Plus récemment, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé une nouvelle série de mesures en faveur des exploitations porcines. Une attention particulière a été portée au soutien du modèle familial des exploitations situées en zone de faible densité porcine. En effet, dans le cadre de l'aide complémentaire destinée aux récents investisseurs, les éleveurs en zone de montagne ou de faible densité porcine bénéficieront d'un traitement adéquat. Aussi, un soutien particulier à la promotion des produits porcins de montagne sera apporté dès que les textes relatifs à l'appellation « montagne » seront publiés. De plus, les dotations au Fonds d'allégement des charges (FAC) sont débloquées et réparties de manière à bénéficier aux éleveurs de porcs les plus touchés, ce qui correspond à des allégements de charges. Enfin, malgré l'ensemble de ces mesures, un certain nombre d'éleveurs se trouve aujourd'hui dans une situation désespérée. C'est pourquoi un dispositif adapté va être mis en place pour aider spécifiquement les éleveurs en situation de faillite qui souhaitent sortir du métier. Concernant les dispositions envisagées pour garantir des prix minimaux, à l'initiative de la France, les réflexions se sont engagées au niveau européen sur l'évolution de l'Organisation commune de marché. Actuellement, dans le cadre de l'OCM, un prix de base est fixé, chaque année, à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur le marché, tout en n'entraînant pas la formation d'excédents structurels dans la Communauté. Lorsque le prix communautaire du marché du porc se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base, des mesures d'intervention prévues dans l'OCM, telles que le stockage privé et les restitutions, peuvent être décidées. Ainsi, la Commission a décidé de rétablir des restitutions à l'exportation pour la viande porcine le 13 mai 1998. Depuis cette date, le montant des restitutions a été majoré à cinq reprises (le 3 août, le 15 octobre, le 9 décembre et le 15 février) pour atteindre jusqu'à 70 euros/100 kilogrammes à destination de la Russie et, dans le même temps, les types de viandes porcines concernés ont été élargis. De plus, la mesure de stockage privé a été déclenchée le 28 septembre 1998. Ces mesures participent au soutien des prix, favorisent le dégagement du marché mais ces instruments de gestion du marché, prévus dans l'OCM actuelle, ne permettent pas de garantir des prix minimaux et montrent aujourd'hui leurs limites. Parallèlement, à l'initiative de la France, les réflexions sur l'évolution de l'OCM porcine se sont engagées au niveau européen dès le 3 novembre 1998 pour inclure dans l'OCM des outils appropriés, de nature à prévenir les situations de crise et à tempérer les fluctuations du marché, comme leurs effets sur le revenu des éleveurs. Plus récemment, et à la demande de la France, un comité de gestion spécial s'est réuni le 10 février 1999, pour approfondir les discussions engagées sur les possibilités de maîtrise communautaire de l'offre porcine. La délégation française a proposé un document de travail qui décrit les différents instruments de nature à maîtriser la production, dans le cadre d'une réforme de l'organisation commune du marché de la viande porcine. Ce document évoque la possibilité de mettre en place des outils destinés à limiter les fluctuations brutales du revenu des producteurs et invite la Commission à réfléchir à une harmonisation européenne des règles environnementales, ainsi qu'aux possibilités d'encadrement et de contrôle des structures de production. L'examen de certaines propositions a cependant rencontré des oppositions marquées de la part de certains Etats membres. Il s'agit, notamment, de l'introduction d'un système de références nationales. Depuis, le ministre de l'agriculture et de la pêche a réécrit au commissaire Fischler et à l'ensemble de ses homologues dans les pays de l'Union européenne, pour leur demander de poursuivre les réflexions engagées afin que les travaux puissent aboutir sur la mise en place de mesures concrètes. Ainsi, lors du conseil agricole du 17 mai dernier, plusieurs Etats membres sont intervenus dans ce sens, quoique un nombre encore important de nos partenaires considèrent que les outils dont dispose l'actuelle OCM porcine sont suffisants pour contribuer au redressement du marché. Néanmoins, la présidence du conseil a demandé à la Commission de procéder à un approfondissement des propositions présentées par les Etats membres et de présenter des propositions formelles, lors du prochain conseil agricole de juin, dans la mesure du possible. Au cours du comité de gestion du 19 mai, dans le sillage du conseil agricole, la Commission a présenté des éléments de réflexion sur la mise en place d'une caisse de compensation. Il s'agit donc d'une première étape qu'il faut poursuivre. L'expertise de la France, notamment à travers le dispositif Stabiporc, pourra alimenter et faire progresser la réflexion sur ce point. Ce dispositif, même s'il ne garantit pas des prix minimaux, permettrait, pour les éleveurs s'inscrivant dans une telle démarche, de bénéficier d'un soutien de revenu en période de conjoncture défavorable, en compensation d'un écrêtement des bénéfices en période de prix favorables.