Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive européenne visant à appliquer un taux réduit de TVA à certains services de proximité à forte intensité de main-d'oeuvre. Selon le commissaire européen en charge de la fiscalité, cette directive permet « aux Etats membres qui le souhaitent d'expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence frontalière ». Les Etats membres adoptant une telle mesure devront en informer la Commission avant le 1er septembre 1999. Or à la veille du débat d'orientation budgétaire aucune liste des services potentiellement éligibles au taux réduit n'est proposée et de nombreuses professions (coiffeurs à domicile, déménageurs, restaurants, hôteliers...) qui attendent beaucoup de cette disposition sont laissées dans l'expectative. Pourtant ces secteurs répondent parfaitement aux conditions posées par la Commission européenne : ils sont à haute intensité de main-d'oeuvre, ils sont fournis directement aux consommateurs, ils sont principalement locaux, ils ne sont pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, il lui demande quand le Gouvernement entend arrêter la liste des professions qui bénéficieront de ces baisses ciblées de TVA et quels sont les critères qui lui permettront d'accorder ce taux à une profession plutôt qu'à une autre.