Réponse publiée le 24 janvier 2000

Par décision du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat a annulé la liste d'admission arrêtée le 28 avril 1995 par le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session de 1994, pour ce qui concerne la spécialité arts plastiques, au motif de rupture d'égalité de traitement entre les candidats. Sur les 224 lauréats de ce concours inscrits en liste d'aptitude, 32 l'étaient dans la spécialité Arts plastiques. Afin d'assurer la stabilité des situations individuelles acquises de bonne foi et conformément à la décision n° 80-119 du 22 juillet 1980 du Conseil constitutionnel, qui a reconnu la nécessité de « préserver le fonctionnement continu du service public et le déroulement normal des carrières du personnel des conséquences d'éventuelles annulations contentieuses », le Gouvernement a décidé de faire procéder à la validation législative de ce concours. A cet effet, un amendement a été introduit dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour permettre aux candidats déclarés admis aux concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session 1994, de garder le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours. Ce projet de loi est en cours d'examen par le Parlement.