crédit
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur certaines pratiques d'organismes de prêt. Ainsi, une personne de sa circonscription ayant un revenu de 5 300 francs s'est vu attribuer par le même organisme trois prêts de 760 francs, 750 francs et 735 francs ainsi qu'un prêt de 750 francs par un autre organisme. Le résultat est que cette personne se trouve endettée. Les publicités faites pour ces prêts entraînent des personnes « faibles psychologiquement » à se laisser abuser par ces offres. Il conviendrait donc de mieux protéger les personnes emprunteuses en limitant par exemple la capacité d'emprunt et en exigeant des organismes qu'ils vérifient si d'autres emprunts ont été effectués. Il lui demande donc si ces propositions pourraient être retenues en vue d'une meilleure protection des consommateurs.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999