retraites complémentaires
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités qui ont adhéré à une convention FNE. L'Etat s'était engagé à cotiser pour la retraite complémentaire des salariés mis en préretraite FNE à la suite d'un plan social. Dans ce type de convention FNE, le salarié en préretraite progressive peut acquérir des points de retraite complémentaire de même nature que le droit acquis en travaillant à temps plein. Devant le non-règlement par l'Etat des cotisations et la non-validation des quotes-parts de retraite des caisses, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour respecter ses engagements.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000