professions de santé
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
En 1996, le précédent gouvernement avait mis en place des mesures d'incitation à la cessation d'activité pour les médecins âgés de cinquant-sept ans afin de provoquer une baisse de la démographie médicale et de favoriser une baisse des dépenses de l'assurance maladie. En 1998, le gouvernement actuel a prorogé ces mesures dans le cadre de la loi sur l'évolution des dépenses de santé, et ce jusqu'en 2004. La validité des décrets d'application prenant fin au mois de mai prochain, les médecins s'inquiètent de la non-publication des dispositions réglementaires prorogeant ces mesures. Aussi, M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999