Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels réalisés par les sages-femmes. Les syndicats de cette profession dénoncent en effet l'absence de concertation réelle entre eux et le ministère au sein des commissions officielles existantes. Les syndicats de sages-femmes craignent en outre que cet arrêté ministériel ne porte gravement atteinte à leur profession et qu'il menace à la fois quantitativement et qualitativement la préparation à la naissance ainsi que le travail d'accompagnement dans les suites de couches. Ce projet risquerait enfin de restreindre leur indépendance professionnelle et aurait pour conséquence de transformer les sages-femmes en infirmières spécialisées puisque seuls les actes effectués sous la prescription d'un médecin seraient revalorisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir rétablir un dialogue constructif avec cette profession sur l'ensemble de ces questions.