Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des transports sanitaires. Actuellement une personne polyhandicapée dont la famille souhaite un placement au moins journalier - à défaut d'être permanent pour défaut de places - dans un établissement adapté, se voir opposer un refus de prise en charge par l'assurance maladie du transport du domicile-établissement pour adultes handicapés. Il est profondément inadmissible que des personnes dont l'état physique et mental nécessite obligatoirement un déplacement en ambulance ne puissent bénéficier de la couverture sociale qui est admise pour les femmes enceintes, les hospitalisations ou encore les accidents du travail. Il est reproché aux personnes handicapées de se déplacer jusqu'à une structure adaptée et non pas un hôpital. Or les établissements qui accueillent des personnes handicapées sont souvent des annexes d'hôpitaux spécialisés dans le suivi de certains patients. Il lui est demandé s'il ne serait pas opportun de permettre aux personnes handicapées d'obtenir le remboursement de leurs frais de transport au même titre que toute personne ayant besoin de soins, elles souffrent d'une discrimination fondée sur la destination du transport, destination devenue nécessaire du fait de leur handicap.