Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences indirectes de la nouvelle réglementation en matière de droit au bail et de taxe additionnelle au droit au bail telle que prévue par la loi de finances rectificative pour 1998, mais appliquée, de façon rétroactive, au 1er janvier 1998. Ces nouvelles dispositions entraînent pour les contribuables inévitablement une double imposition, même si, dans certaines conditions, le remboursement peut être demandé en fin de location si le logement est vide pendant neuf mois. Mais, outre cette double imposition et ses effets néfastes pour les petits propriétaires, cette réforme a un autre aspect particulièrement pervers pour des propriétaires à très faible revenu, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, du fait de la prise en compte de ces contributions au titre du revenu imposable, un certain nombre de contribuables, non imposables, vont de ce fait dépasser le seuil de non-imposition. Sachant le résultat de la double imposition, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette conséquence grave pour les personnes à très faible revenu.