Réponse publiée le 30 août 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'augmentation supposée de nouvelles licences de taxi notamment en milieu rural. Il craint en effet qu'une telle délivrance ait pour conséquence de déstabiliser l'activité des artisans déjà en place et souhaite que la présence des professionnels dans les commissions départementales de taxi soit renforcée. Or, il convient de noter que le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise a prévu dans son article 3 que les commissions communales et départementales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration, des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers. Il n'est pas prévu de revenir actuellement sur la répartition en nombre égal de ces 3 collèges. De plus le nombre de taxis recensés en France n'a progressé que de 1,4 % de 1992 à 1997, passant de 42.245 (31 décembre 1992) à 42 855 taxis (31 décembre 1997). Cette augmentation est loin d'être alarmante. Enfin par circulaire du 11 mai 1999 relative au stationnement des taxis dans les cours de gare, il a été précisé que les maires devaient délivrer des autorisations de stationnement pour une exploitation effective et continue dans leurs communes et non pour permettre à certains taxis d'aller stationner en attente de clients dans les cours de gare des communes voisines, c'est-à-dire sans réservation préalable. Ainsi les maires seront moins sollicités par un certain nombre de candidats souhaitant obtenir un taxi dans une commune sans y exploiter leur licence découragés par le fait qu'ils ne pourront plus desservir les cours de gare des communes voisines sans réservation. Le nombre de délivrance d'autorisations de stationnement devrait dont être sensiblement réduit par l'application du principe de l'exploitation effective et continue d'une autorisation de stationnement dans sa commune de rattachement consacré par la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.