établissements sous contrat
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage aux trente-cinq heures des personnels techniques des établissements d'enseignement privés. La dépense supplémentaire générée par cette mesure peut être évaluée à 600 francs par an et par élève, et elle ne sera pas prise en compte dans le forfait d'externat versé par les départements aux établissements privés puisque la mesure ne s'applique pas aux établissements d'enseignement public. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre aux départements d'apporter une compensation aux établissements intéressés pour cette dépense supplémentaire qui leur est imposée.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
L'impact réel de la réduction du temps de travail sur les coûts de l'enseignement privé dépend d'un certain nombre de facteurs, qui ne pourront être précisés qu'une fois connus les principaux paramètres de la seconde loi sur la réduction du temps de travail. Parmi ces paramètres figurent notamment le traitement des heures supplémentaires et le mécanisme d'allègement de charges sociales qui sera mis en place afin de recycler les retours pour les finances publiques de la réduction du temps de travail. Ce n'est qu'au vu du bilan global qu'une réflexion pourrait, le cas échéant, s'engager.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999