Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des psychomotriciens. Cette profession est régie par deux textes qui définissent un cadre d'exercice professionnel à tous les psychomotriciens, salariés ou indépendants (décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995). La loi du 24 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur profession à la prescription médicale. Cette mesure appelle la mise au point d'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur. La définition de l'ensemble de ces cadres paraît nécessaire pour permettre à l'ensemble de ces professionnels d'exercer leur profession dans les conditions les meilleures, dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Il lui demande donc quelles actions il entend entreprendre pour créer un véritable statut.