conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'a pas encore été entièrement défini. Leur activité est régie par le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Cependant la législation en vigueur ne vient pas préciser suffisamment les cadres d'exercice professionnel des psychomotriciens, à savoir la définition d'une nomenclature des actes, l'extension du décret d'actes de compétence et la mise en place d'une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale. Il est demandé si de telles mesures, proposées par les psychomotriciens depuis 1997, sont actuellement à l'étude.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999