Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de l'attribution de l'allocation unique dégressive pour les titulaires de plusieurs temps partiels. En effet, si une personne, titulaire de deux temps partiels équivalents (par exemple deux fois soixante heures par mois), perd un de ses contrats, elle ne peut être indemnisée au titre de l'assurance chômage au motif qu'elle conserve une activité équivalente auprès d'un autre employeur. Si dans un deuxième temps (huit mois après au minimum) elle perd son deuxième temps partiel, elle ne peut toujours pas être indemnisée au titre de l'assurance chômage car elle ne justifie plus de 676 heures de travail au cours des huit derniers mois qui précèdent sa cessation d'activité. Ces restrictions sont susceptibles de favoriser le travail au noir et sont source d'injustice. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour apporter une solution à ce problème.