Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de revalorisation des retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture. L'article 102 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 complète les précédents dispositifs de revalorisation des retraites non salariées agricoles en ce qu'il permet de revaloriser les retraites des personnes, notamment des conjoints de chef d'exploitation et des aides familiaux, qui avaient été soit totalement exclues des précédentes mesures (prévues par les lois n° 94-43 du 18 janvier 1994, n° 95-95 du 1er février 1995 et loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996), soit uniquement concernées par la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 pour un faible montant (1 500 francs de majoration maximum de la retraite forfaitaire pour une carrière complète, soit trente-sept ans et demi d'activité). L'article 102 de la loi de finances pour 1998 concerne les mêmes personnes que celles visées par l'article 125 de la loi de finances pour 1997, soit celles dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux ans et demi. Son montant annuel, qui s'élève à 5 100 francs pour 1998 et pour une carrière complète, est cumulable avec la majoration de 1 500 francs prévue par la loi de finances pour 1997. L'ensemble de ces mesures, qui a permis une augmentation des pensions des 250 000 retraités parmi les plus modestes pouvant atteindre jusqu'à 38 % pour la seule année 1998, n'est pas applicable aux retraites des personnes non salariées agricoles ayant pris effet après le 1er janvier 1998. Il lui demande quels sont les motifs d'une telle différence de traitement, qui pourrait se révéler préjudiciable à certains agriculteurs et s'il a l'intention de revenir sur le choix.