quotient familial
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables vivant en union libre au regard de l'IRPP. L'évolution de la législation fiscale, tendant à placer sur un pied d'égalité les couples mariés et les couples vivant en union libre, semble avoir conduit à des inégalités de traitement. Par exemple, un couple marié avec trois enfants à charge bénéficie de quatre parts. Un couple en union libre avec trois enfants, un rattaché à un parent, les deux autres à l'autre, ne peut prétendre qu'à trois parts et demie. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures sont envisagées pour parvenir à une égalité dans les situations.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
L'avantage de quotient familial accordé aux contribuables mariés et à ceux qui vivent en union libre au titre de leurs enfants à charge est strictement identique : les enfants de rang un et deux ouvrent droit pour chacun d'entre eux à une demi-part supplémentaire de quotient familial, le troisième et les suivants ouvrent droit à une part entière. La différence de situation évoquée dans la question résulte donc du choix des intéressés de vivre en union libre qui importe des conséquences juridiques distinctes de celles du mariage. Toute évolution en ce domaine est donc subordonnée à la mise en oeuvre d'une réforme globale des rapports juridiques entre personnes vivant maritalement qui dépasse le simple cadre du droit fiscal.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997