Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire abrogation du décret Balladur n° 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement constituées pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Alors que la procédure instituée par M. Raymond Courrière en 1985, et poursuivie par M. Laurent Cathala, avait jusqu'alors donné toute satisfaction, la composition des commissions de reclassement a été changée, de façon manifestement arbitraire, par ce décret de novembre 1996. Comme s'y est engagé M. Lionel Jospin auprès des associations nationales de rapatriés dans un courrier en date du 23 mai 1997, il apparaît donc important d'examiner les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par ce décret de novembre 1994. Malgré la concertation interministérielle lancée récemment pour examiner ce problème délicat, les anciens fonctionnaires d'AFN, anciens combattants 1939-1945, éprouvent d'énormes difficultés pour faire valoir leurs droits. Un retard de près de quatorze mois dans l'examen de 250 à 300 dossiers en souffrance semble s'être accumulé, retard d'autant plus préjudiciable que le plus « jeune » bénéficiaire atteint maintenant soixante-quinze ans, et que beaucoup d'autres sont hélas décédés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que la concertation interministérielle sur la question du décret de novembre 1994 s'effectue le plus rapidement possible, d'une manière transparente, en accord avec l'ensemble des représentants du mode combattant et rapatrié.