allocations de logement
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation logement. En effet, une personne exerçant une activité professionnelle non salariée dont les ressources perçues au titre de l'année civile de référence ont été inférieures à 812 fois le SMIC horaire se voit appliquer une évaluation forfaitaire égale à 2 028 fois le SMIC horaire. En conséquence de nombreux jeunes agriculteurs du département de la Creuse sont régulièrement privés d'allocation logement ou d'APL au motif que leurs ressources seraient insuffisantes. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation injuste.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999