Réponse publiée le 26 juillet 1999

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée par la France le 7 mai dernier à l'occasion du 50e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Le rapport demandé au professeur Cerquiglini par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture établit, sur des bases scientifiques, une liste des langues parlées sur le territoire de la République par des citoyens français et correspondant aux critères de la charte. Cette liste, qui cite 75 langues, vise à éclairer la décision du gouvernement dans le choix définitif des langues qui seraient retenues lors de la ratification de la charte. C'est également lors de la ratification que serait précisée la liste des langues concernées par la partie III de la charte, ainsi que les engagements qui trouveront à s'y appliquer et qui seront, pour chaque langue, au moins 35 parmi les 39 engagements retenus par la France en vue de la ratification. La décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 s'opposant à la ratification, celle-ci ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une révision constitutionnelle la rendant possible. Le Président de la République a cependant indiqué qu'il n'entendait pas prendre l'initiative d'une telle révision.