Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales applicables aux enfants majeurs étudiants. Pour l'imposition des revenus 1997, les parents d'enfants majeurs étudiants, qui pouvaient déduire de leurs revenus les pensions alimentaires versées à leurs enfants, bénéficiaient d'une déduction pouvant atteindre 30 330 francs. Cette déduction a été plafonné à 20 370 francs pour l'imposition des revenus 1998, malgré la charge importante qui pèse sur les parents d'enfants étudiants. En effet, les frais de logement, de transport, de scolarité, représentent une part non négligeable du budget d'une famille, et cette baisse de la déduction pénalise injustement les parents qui aident leurs enfants à suivre des études. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre, pour l'imposition des revenus 1999, afin que les dispositions fiscales plus favorables qui s'appliquaient aux enfants majeurs étudiants, puissent de nouveau bénéficier aux familles.