taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de proportionnalité entre la qualité de déchets produits par un foyer et le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, afin d'éviter tout contentieux, les communes privilégient le système d'une taxe recouvrée par les services fiscaux plutôt que celui d'une redevance commune. En conséquence, cette taxe est calculée sur la seule base du foncier bâti et ne tient donc, en aucun cas, compte de la réalité du coût du service effectivement rendu au contribuable. Il lui demande, en conséquence, s'il serait favorable à l'instauration d'un nouveau système établissant une redevance calculée sur la base de la quantité de déchets éliminés par foyer et recouvrée, au nom des communes, par les services fiscaux.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999