Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des surveillants de travaux territoriaux. En 1988, le décret n° 88-547 faisait l'amalgame entre les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux. L'association des contrôleurs et surveillants de travaux territoriaux a alors revendiqué la reconnaissance du grade et de la fonction de surveillant de travaux. En 1990, les accords Durafour prenaient en compte ces revendications en créant un cadre d'emploi destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret 95-952 n'a intégré que 11,25 % des surveillants de travaux. Ainsi, les ex-surveillants de travaux sont maintenus dans les cadres d'emploi des agents de maîtrise classés en catégorie C, alors que leurs compétences sont celles des cadres de niveau B et qu'ils ont satisfait, pour la plupart, au concours sur épreuves. L'association demande que tous les surveillants de travaux soient intégrés dans le cadre d'emploi de contrôleur de travaux territoriaux classe B. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.