notaires
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des sommes mises en dépôt chez les notaires. Des témoignages qu'il a reçus, il lui semble, en effet, opportun de connaître la législation actuelle en ce domaine, tant des décisions contradictoires peuvent être prises à l'encontre des particuliers. En conséquence, il lui demande les conditions dans lesquelles sont rémunérées les sommes mises en dépôt chez les notaires.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999