Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de tourisme équestre au regard des dispositions de l'article 44 de la loi d'orientation agricole. En application du décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997, fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés, tous les chevaux, poneys et ânes, avant d'être déplacés, vendus, donnés ou abattus, doivent être munis d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation. L'article 44 de la loi d'orientation agricole prévoit l'identification de tous les équidés. Pour les entreprises de tourisme équestre, à présent concernées, cela représente un coût moyen par animal de 300 francs qui risque de mettre en péril leur établissement. Ces entreprises ne contestent nullement l'utilité de l'identification et de l'immatriculation des chevaux. Leurs propriétaires, devant cette charge importante, sollicitent seulement un allégement du coût de cette opération. Ils suggèrent également que le marquage des équidés soit systématiquement associé à l'identification descriptive et à l'immatriculation des chevaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à leurs requêtes.