Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le prêt à 0 % constitue une aide mise en place par l'Etat pour l'accession à la propriété de personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Il peut ainsi contribuer à la réalisation de multiples opérations : la construction ou l'acquisition de logements neufs, l'acquisition de logements si elle s'accompagne concomitamment de leur amélioration. L'acquisition de logements anciens (construits depuis plus de 20 ans) peut ouvrir droit au prêt à 0 % si l'opération s'accompagne de travaux d'amélioration à hauteur de 35 % du coût de l'opération (achat + travaux). Les travaux pris en compte, à l'exclusion des travaux de menu entretien, sont : la création de surfaces habitables, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux d'économie d'énergie. L'application du prêt à 0 % dans l'ancien avec travaux a un impact positif dans le secteur du bâtiment et contribue à la préservation de l'emploi dans ce secteur. Il n'est pas prévu d'étendre le dispositif aux opérations ne comportant pas une part minimale de travaux. Par ailleurs, le financement du prêt à 0 % n'est pas assuré au-delà de 1998. Une réflexion est déjà engagée afin de proposer à partir de 1999 des mécanismes stables et durables pour l'accession à la propriété des familles modestes. Quant aux droits de mutation à titre onéreux portant sur des immeubles, ils se caractérisent par une grande complexité née de la multiplicité des régimes en vigueur et de la dispersion des taux d'imposition sur le territoire national. Afin de modérer l'évolution des taux départementaux des droits de mutation à titre onéreux, des mesures de plafonnement ont été prises à titre temporaire. La loi de finances rectificative pour 1995 a réduit substantiellement ces droits perçus au profit des départements et des régions pour les ventes de logements signées entre le 1er juillet 1995 et le 1er février 1997. Cette mesure de réduction a généré de nombreuses transactions, concentrées essentiellement sur les six derniers mois d'application. Un dispositif complexe de compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités a été mis en place pour un coût budgétaire d'environ 8 MDF. D'une façon générale, les droits de mutation ne sont pas un frein à l'accession à la propriété, mais le Gouvernement ne méconnaît pas qu'un niveau élevé représente une gêne pour la mobilité des ménages. Toutefois, la mesure de baisse de droits de 1995 illustre bien les conséquences financières pour les collectivités locales concernées et pour l'Etat qu'une réduction à titre définitif entraînerait dans un contexte budgétaire très difficile.