Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème des nuisances sonores provoquées par l'activité dite « école de pilotage » des avions de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes effectuant des manoeuvres répétitives de « touch and go » en zone agglomérée. Cette activité n'est en fait qu'une activité de loisir de vol à vue, pour la plupart d'aéroclubs. Le bruit de ces avions, qui évoluent dans deux circuits, l'un de zéro à 150 mètres, l'autre de zéro à 400 mètres d'altitude, affecte 50 000 riverains de Toulouse-Est, Balma et Saint-Orens-de-Gameville. L'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations interdit le survol de Balma et Saint-Orens à moins de 1 000 mètres sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage. L'enclavement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes en zone urbanisée rend incompatible l'exercice de ces manoeuvres répétitives sur ce site avec le respect des dispositions légales. Une enquête publique en 1990 conclut au transfert de cette activité. Les maires de Balma et Saint-Orens ont pris des arrêtés interdisant cette activité sur le territoire de leur commune. Ces arrêtés ont été bloqués par M. le préfet au motif qu'ils sortaient de leur champ de compétence... Le rapport de mesures de bruits n° 905 STNA/2N de 1989 de la direction générale de l'aviation civile, page 8 (avec un point de mesure à la patinoire de Toulouse, située à plus de 4 km de la piste d'envol, bien au-delà de la zone agglomérée la plus touchée) préconise « une diminution du nombre de mouvements dans un rapport de 3 pour ramener la gêne dans des proportions acceptables » soit 27 000 mouvements au lieu des 80 000 toujours actuels. Les différentes mesures prises jusqu'à présent s'avèrent nettement insuffisantes, notamment l'équipement du quart des appareils de silencieux fragiles et de durée réduite. Parmi ces mesures, seule la cessation de cette activité les samedis, dimanches et jours fériés de 12 heures à 15 heures apporte un soulagement. D'ailleurs, le directeur régional de l'aviation civile déclarait lors de la commission consultative de l'environnement du 11 janvier 1991 que le seul espoir d'amélioration durable et significative réside dans la création d'aérodromes satellites. Compte tenu du constat d'absence d'amélioration véritable, les sept associations de riverains ont demandé au préfet, lors de la commission consultative de l'environnement du 19 décembre 1994, la cessation de cette activité tous les jours après 17 heures ainsi que toute la journée les samedis, dimanches et jours fériés, c'est-à-dire lorsque les gens sont chez eux et aspirent à la tranquillité. Cela en attendant son transfert, qui peut être rapidement réalisé, sur les aérodromes ruraux voisins, lesquels sont sous-utilisés. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour limiter les nuissances dues au survol pour une activité de loisirs, d'une zone urbanisée.