Réponse publiée le 23 août 1999

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. Même si l'action est dirigée contre tous les élus d'une même liste constituant la majorité municipale, c'est chacun d'eux, nominativement, qui se trouve concerné. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Par ailleurs, « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » en vertu de l'article L. 2132-1 du même code. Or la mise en cause de la régularité de l'élection d'un ou plusieurs élus n'attente pas à proprement parler aux intérêts de la commune qui, du reste, n'est pas, en tant que telle, partie à l'instance. Dans ces conditions, les frais de procédure et d'avocat ne peuvent être pris en charge par le budget de la collectivité en cas de recours contre l'élection des membres du conseil municipal.