élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive que le Conseil d'Etat prononce l'annulation d'une sélection cantonale. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le délai au cours duquel le préfet est tenu d'organiser la nouvelle élection court à compter de la prononciation du jugement ou à compter de sa notification.
Réponse publiée le 19 juillet 1999
En cas d'annulation de l'élection d'un conseiller général par le Conseil d'Etat, il doit être procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle en application de l'article L. 221 du code électoral. Ce délai court à compter de la notification de la décision au ministère de l'intérieur, lequel est chargé, conformément à l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, de notifier à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999