Question écrite n° 30186 :
conseillers municipaux
11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans chaque conseil municipal il ne peut y avoir plus de 25 % des conseillers municipaux qui soient non-résidents dans la commune. Elle souhaiterait qu'il lui précise comment s'apprécie la notion de non-résident.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999

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