Réponse publiée le 26 juillet 1999

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Une personne qui satisfait l'une de ces conditions est donc éligible au conseil municipal d'une commune sans nécessairement devoir résider dans cette commune. Toutefois, l'article L. 228 précité précise que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ». La notion de résidence est précisée, au coup par coup, de manière prétorienne et s'apprécie concrètement au moment de l'élection. La jurisprudence du Conseil d'Etat a cependant dégagé un certain nombre de critères d'appréciation. La résidence suppose une habitation dans la commune ; l'exploitation de parcelle de terrain à usage agricole ne suffit pas (Conseil d'Etat, 11 janvier 1967, élections municipales de Malaussène). De même, sont déclarés forains des conseillers municipaux ayant une habitation dans la commune qu'ils n'occupent pas effectivement, et résidant dans une autre commune (Conseil d'Etat, 18 janvier 1984, élections municipales de La Rochelle). Par ailleurs, sont des conseillers forains les personnes qui ont une résidence secondaire dans la commune qu'elles n'occupent que les fins de semaine et pendant les vacances (Conseil d'Etat, 10 novembre 1989, élections municipales de Francazal). S'agissant des conseillers municipaux qui passent une grande partie de l'année dans la commune, ils ne sont pas réputés « forains » (Conseil d'Etat, 4 janvier 1978, élections municipales de Barre-des-Cévennes), même s'ils possèdent aussi un logement dans une autre commune (Conseil d'Etat, 31 janvier 1990, élections municipales de Mana).