Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un rapport de l'inspection générale de l'équipement. Il en ressort un pervertissement du système des aides au logement, versées directement aux propriétaires bailleurs par les caisses d'allocations familiales. Le système de tiers payant, tend, en solvabilisant une clientèle en grande difficulté financière, à pérenniser l'insalubrité des logements loués, en ne considérant comme critères d'attribution des aides que les ressources et la composition de la famille sans le moindre contrôle sur l'état des logements. Cela aboutit, d'une part à créer un véritable marché du sous-logement, et d'autre part, à rendre les dispositifs d'aides financières de réhabilitation des logements non attractifs pour les propriétaires bailleurs. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à la lumière de ce rapport, pour empêcher de tels abus.