fonctionnement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont ses intentions sur les conditions de mise en place du projet de déclaration unique des cotisations sociales destiné à simplifier les formalités administratives des entreprises. Il souhaiterait savoir si cette mesure, très attendue, pourra être effective à partir du 1er janvier 1998.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Le Gouvernement entend bien poursuivre la simplification des obligations des entreprises à l'égard des organismes sociaux, notamment par la mise en oeuvre effective de la déclaration unique de cotisations sociales (DUCS). La DUCS « papier » est d'ores et déjà opérationnelle ; si elle n'instaure pas une déclaration véritablement unique, elle simplifie de façon visible la tâche administrative de l'entreprise. En effet, dans ce cas, les diverses déclarations sont éditées automatiquement par un logiciel de paie. Un service minitel DUCS, qui permettra d'adresser l'ensemble des déclarations par un seul envoi télématique sera ouvert à titre expérimental dans quelques départements au cours du mois d'octobre 1997, avant sa généralisation prévue en 1998. Enfin, la DUCS téléinformatique, par transfert de fichiers, devrait pouvoir être expérimentée avec des entreprises volontaires au cours du second trimestre 1998.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997