commissions administratives paritaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Compte tenu des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il souhaite savoir si les représentants du personnel siégeant dans les commissions administratives paritaires doivent avoir copie des fiches de notation des agents relevant de leur catégorie.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999