chefs de bureau
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière. Ces personnels de catégorie A exercent des fonctions d'encadrement, assurent des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes en étant, par exemple, chargés d'instruire les dossiers présentés au conseil d'administration, chargés de la clientèle, responsables du budget ou encore des ressources humaines. Or, à ce jour, ces professionnels atteignent vers 45 ans l'échelon terminal de leur grade sans perspective d'évolution de leur carrière. Cette situation se trouve renforcée par une position totalement atypique par rapport aux deux autres fonctions publiques. En effet, il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat tandis que depuis 1987, au corps de chef de bureau de la fonction publique territoriale a été substitué le corps d'attaché territorial. Cet atypisme rend par ailleurs inapplicable l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996, relative à l'accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques et à leur mobilité des cadres hospitaliers propose de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial, permettant aux professionnels concernés de retrouver de réelles perspectives de carrières, d'assurer une fluidité de la filière administrative, d'harmoniser les trois fonctions publiques, de favoriser la mobilité entre elles et enfin d'offrir des possibilités directes d'emploi à des diplômés Bac + 2 dans la fonction publique hospitalière en permettant un accès par concours externe, ce qui n'est pas le cas actuellement pour l'accès au corps de chef de bureau. Compte tenu de la nécessité de dynamiser une profession comptant actuellement plus de 2 000 représentants, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de cette proposition.
Réponse publiée le 27 septembre 1999
Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en oeuvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'ont pas permis de les faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonctions dans les établissements publics de santé.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999