Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement, au tour extérieur, des conseillers de tribunaux administratifs. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, peuvent se porter candidats les fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant au corps de catégorie A, concurremment avec les fonctionnaires de l'Etat. Même si les postes offerts sont peu nombreux (6 pour 1998 ; JO du 22 septembre 1998, p. 14475), cette perspective est intéressante à la fois pour les fonctionnaires soucieux de mobilité, mais aussi pour les tribunaux. Or la liste des lauréats établie par le décret du 3 février 1999 (JO du 7 février 1999, p. 2012) témoigne de l'absence de tout fonctionnaire issu de la fonction publique territoriale, ce qui est le cas très majoritairement constaté. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer ces résultats, ainsi que de lui préciser si elle entend prendre des mesures d'ouverture en la matière.