cumul des mandats
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation du cumul des mandats prévue dans les projets de loi n°s 1157 et 1158 en débat au Parlement. L'incompatibilité instaurée entre, d'une part, un mandat électoral européen, national, régional, départemental et local et, d'autre part, les fonctions de membre du bureau d'une chambre de métiers, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre d'agriculture remettrait gravement en cause le statut des établissements précités et de leurs élus consulaires. De plus, la gestion quotidienne des communes, des départements et des régions se trouverait déconnectée de l'expérience de chefs d'entreprise ayant le goût du service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de reconsidérer les dispositions ci-dessus évoquées.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999