Réponse publiée le 19 juillet 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création de réserves de pêche. Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, le préfet du département, après avis du délégué régional du conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, peut par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant de une à cinq années consécutives. Ces mesures de protection du patrimoine piscicole relèvent de l'intérêt général qui s'impose à l'intérêt particulier du propriétaire riverain. Ce dernier, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Les autres réserves de pêche susceptibles d'être mises en place par des associations agréées n'ont pas de base légale.