Réponse publiée le 16 août 1999

La question posée évoque les conséquences en termes d'emplois des restructurations régionales opérées par EDF-GDF, notamment dans l'Eure. Les relations qui lient l'Etat à EDF et à GDF sont largement exprimées par les contrats de plan signés en 1997. En outre, un contrat de service public précise les objectifs que doit atteindre chaque entreprise, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services rendus aux clients. Les contrats de service public ont ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité du service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est, par exemple, prévu que les devis pour raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus sur une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire favoriser leur obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics peuvent veiller au respect de ces objectifs. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre dernier a d'ailleurs exclu du champ du dispositif sur l'évolution territoriale des services publics les entreprises nationales ayant déjà pu s'engager par le biais d'un contrat de service public analogue à ceux d'EDF et de GDF. Dans ce cadre, il appartient à EDF-GDF de définir l'organisation qui paraît adéquate. Pour le Gouvernement, il s'agit-là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. Il convient de noter que les négociations portant sur l'emploi et la réduction du temps de travail, ouvertes dans le cadre de la loi de 1998, ont abouti à un accord national en date du 25 janvier 1999 entre EDF-GDF et les cinq organisations syndicales représentatives. Cet accord concilie les aspirations légitimes des salariés et la compétitivité des entreprises. Les particularités et besoins locaux doivent être pris en compte dans le cadre des négociations qui sont actuellement engagées au sein de chacune des unités d'EDF-GDF. En ce qui concerne plus précisément le projet de réorganisation des emplois au sein du centre EDF-GDF Services de Normandie-Eure, le processus de négociation locale a été dûment entamé. Le regroupement d'activités à un niveau géographique régional ou interrégional concerne quelques activités très spécifiques. Toutes les activités opérationnelles de base tournées vers la clientèle restent sur le centre d'EDF-GDF Services Normandie-Eure et tous les sites actuels seront maintenus. La signature d'un accord local dans l'Eure, en application de l'accord national du 25 janvier 1999, devrait permettre, au travers du passage à 35 heures et de l'aménagement du temps de travail, d'avoir, d'ici à trois ans, un effectif de près de 585 agents contre 570 à la fin de 1998, de réaliser environ quatre-vingts embauches et d'offrir aux clients une plus grande disponibilité des services.