retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, qu'une date limite avait été fixée pour l'attribution par l'Etat d'un pourcentage de 25 % de bonification lors de la constitution de la retraite mutualiste du combattant. Il se trouve que certaines personnes mal informées, ayant souscrit après les délais et ne bénéficiant donc que d'un taux de 12,5 %, ont actuellement droit au TRN et pourraient à nouveau bénéficier d'un taux de 25 %. Cependant, elles sont pour la plupart très âgées et leur retraite est déjà liquidée, et ce bénéfice ne peut donc leur être accordé. Cela paraît injuste pour des combattants ayant servi la France pendant de très nombreuses années sur tous les théâtres d'opérations, et il lui demande donc si le taux de 12,5 % ne pourrait pas être purement et simplement abandonné, l'incidence budgétaire d'une telle mesure étant très faible.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000