Réponse publiée le 20 septembre 1999

La commission a présenté au conseil pêche du 30 mars dernier un projet de règlement visant à réformer l'actuelle organisation commune de marchés (OCM). L'objectif de la proposition est le renforcement de la compétitivité de la production communautaire, notamment sur le marché des produits frais et celui du secteur des industries de la transformation des produits de la mer. Une des mesures essentielles proposées par la commission pour améliorer la transparence et la connaissance du marché des produits frais, y compris pour les consommateurs, est la mise en place de règles communautaires obligatoires pour l'identification du produit sur toute la chaîne de commercialisation. La commission préconise ainsi, pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, un étiquetage ou affichage obligatoire lors de la vente au détail qui indique les données suivantes : la dénomination commerciale de l'espèce ; la méthode de production (capture ou élevage) ; la zone de capture (Atlantique, Baltique, Méditerranée, mer du Nord, océan Indien, Pacifique...). La nécessité d'un tel étiquetage a toujours été réclamé par la France, qui a donc soutenu la proposition de la commission dans son principe, lors des discussions menées au sein des enceintes communautaires depuis 1998. Toutefois, l'indication de la « zone de capture » ne paraît pas constituer une information suffisamment précise pour les consommateurs. A cet égard, la France a souhaité que la mention de l'origine, prévue initialement par la commission puis abandonnée au profit de la « zone de capture », figure sur l'étiquetage car elle garantit un meilleur degré de transparence. Enfin, l'ensemble de ces mentions obligatoires, qui devront figurer sur un étiquetage accompagnant les produits de la pêche et de l'aquaculture lors de leur commercialisation, pourront être complétées de façon facultative par les producteurs. Ainsi, ces derniers auront la possibilité d'indiquer, s'ils le souhaitent, la date à laquelle leurs produits ont été pêchés ou encore, par exemple, le lieu de leur débarquement. Un débat d'orientation entre les Etats membres et les instances communautaires est prévu lors d'un prochain conseil pêche à la fin de l'année 1999. La France ne manquera pas de rappeler cette occasion les positions auxquelles elle est attachée.