emploi et solidarité : personnel
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendicationss du Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales concernant l'attribution des primes de technicité accordées aux IASS. Les IASS avaient obtenu ce droit à prime en compensation du protocole Durafour qui ne leur était guère favorable et en reconnaissance de la spécificité de leur tâche d'inspection. Or, il semble que le ministère de l'emploi et de la solidarité ait décidé de soumettre ces primes indemnitaires au principe de la variabilité alors même que la revendication de ces personnels a toujours été l'intégration de ces primes en annexe de la rémunération principale. Il lui demande donc si elle envisage d'engager une concertation avec IASS pour parvenir à un accord sur cette question de l'attribution de primes.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999